Amendement N° 144 rectifié (Non soutenu)
Élection des conseillers départementaux des conseillers municipaux et des délégués communautaires et modification du calendrier électoral
Déposé le 15 février 2013 par : M. Mathis, M. Delatte.
Après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant :
« a) bis La délimitation des cantons doit respecter les limites des circonscriptions législatives, telles qu'elles sont déterminées par l'article L. 125 du code électoral ; ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à conforter la cohésion territoriale et électorale.
Il semble en effet important, pour la lisibilité des scrutins, que les cantons ne se trouvent pas « à cheval » sur deux ou plusieurs circonscriptions législatives.
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