Amendement N° 147 rectifié (Non soutenu)
Élection des conseillers départementaux des conseillers municipaux et des délégués communautaires et modification du calendrier électoral
Déposé le 15 février 2013 par : M. Mathis, M. Delatte.
Substituer aux alinéas 4 et 5 les trois alinéas suivants :
« 2° Il est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Dans les communautés d'agglomération et les communautés urbaines comptant plus de 100 000 habitants, la circonscription électorale pour l'élection au conseil départemental est fixée par le périmètre géographique desdites communautés et l'élection a lieu à la représentation proportionnelle suivant la règle de la plus forte moyenne, sans panachage, ni vote préférentiel.
« Sur chaque liste, le nombre de sièges à pourvoir est déterminé sur la base de la moyenne haute de la population du canton et les sièges sont attribués aux candidats d'après l'ordre de présentation. ». »
Exposé sommaire :
L'objet du présent amendement est, d'une part, de prendre en compte la suppression du mode binominal opérée par notre précédent amendement et, d'autre part, de distinguer les modes de scrutin en vue de les adapter, à l'instar de ce qui est en vigueur pour le mode de scrutin sénatorial, aux réalités démographiques des territoires.
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