Amendement N° 153 (Irrecevable)

Élection des conseillers départementaux des conseillers municipaux et des délégués communautaires et modification du calendrier électoral

Déposé le 13 février 2013 par : M. Mathis, M. Delatte.

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À l’alinéa 12, substituer au mot :

« binôme »

le mot :

« candidat ».

Exposé sommaire :

Cet amendement est de coordination : suppression du scrutin binominal.

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