Amendement N° 155 (Non soutenu)
Élection des conseillers départementaux des conseillers municipaux et des délégués communautaires et modification du calendrier électoral
Déposé le 15 février 2013 par : M. Mathis, M. Delatte.
Après le mot :
« alinéa »,
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l'alinéa 4 :
« il est procédé à une élection partielle dans le délai de trois mois à compter de la dernière vacance. »
Exposé sommaire :
Cet amendement est de coordination : suppression du scrutin binominal.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.