Amendement N° 156 (Non soutenu)

Élection des conseillers départementaux des conseillers municipaux et des délégués communautaires et modification du calendrier électoral

Déposé le 15 février 2013 par : M. Mathis, M. Delatte.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Supprimer l'alinéa 4.

Exposé sommaire :

Cet amendement est de coordination : suppression du scrutin binominal.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

Inscription
ou
Connexion