Amendement N° 162 (Irrecevable)
Élection des conseillers départementaux des conseillers municipaux et des délégués communautaires et modification du calendrier électoral
Déposé le 13 février 2013 par : M. Mathis, M. Delatte.
I. – À l’alinéa 6, supprimer les mots :
« ou des membres d’un binôme ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« ou les membres du binôme démissionnaires »
le mot :
« démissionnaire ».
Exposé sommaire :
Cet amendement est de coordination : suppression du scrutin binominal.
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