Amendement N° 19 (Rejeté)
Élection des conseillers départementaux des conseillers municipaux et des délégués communautaires et modification du calendrier électoral
Déposé le 18 février 2013 par : M. Molac, M. Coronado, M. de Rugy, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, Mme Pompili, M. Roumegas, Mme Sas.
Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant :
« Ne peuvent être présentées en binôme ou être remplaçants d'un des deux candidats du binôme, les personnes qui seraient ascendants ou descendants en ligne directe, conjoints ou liées par un pacte civil de solidarité. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à éviter que des membres d'une même famille (père, mère, fils, fille, conjoints ou pacsés) soient candidats sur le même binôme, afin d'éviter tout népotisme. Cet ajout ce justifie par le fait qu'un binôme de candidats est très différent des scrutins de listes, qui sont moins sensibles à la personnalité et à la renommée des candidats présentés.
De telles incompatibilités existent déjà pour les conseils municipaux des communes de plus de 500 habitants et sont prévues à l'article 238 du code électoral.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.