Amendement N° 206 (Non soutenu)
Élection des conseillers départementaux des conseillers municipaux et des délégués communautaires et modification du calendrier électoral
Déposé le 18 février 2013 par : M. Favennec.
Après le 17° de l'article L. 195 du code électoral, il est inséré un 17° bis ainsi rédigé :
« 17° bis Les chargés de mission départementaux aux droits des femmes et à l'égalité dans les départements où ils exercent ou ont exercé leurs fonctions depuis moins de six mois ; ».
Exposé sommaire :
Il s'agit, par l'insertion de cet article additionnel de garantir l'égalité et la neutralité des candidats devant le suffrage universel direct.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.