Amendement N° 247 (Rejeté)
Élection des conseillers départementaux des conseillers municipaux et des délégués communautaires et modification du calendrier électoral
Déposé le 15 février 2013 par : M. Molac, M. Coronado, M. de Rugy, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, Mme Pompili, M. Roumegas, Mme Sas.
L'article L. 262 du code électoral est ainsi modifié :
1° À la première phrase du premier alinéa, les mots : « la moitié » sont remplacés par le taux : « 40 % » ;
2° À la deuxième phrase du deuxième alinéa, les mots : « la moitié » sont remplacés par le taux : « 40 % ».
Exposé sommaire :
Dans les communes où les conseils municipaux sont élus au scrutin proportionnel, la très forte prime majoritaire accordée à la liste arrivée en tête conduit à une sous-représentation de la minorité. Cette prime majoritaire de 50 % du nombre de sièges n'est d'ailleurs que de 25 % dans les conseils régionaux.
Cet amendement propose de réduire la prime majoritaire à 40 % du nombre de sièges pour les élections municipales, dans les communes où l'élection est faite avec le scrutin proportionnel.
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