Amendement N° 251 (Non soutenu)
Élection des conseillers départementaux des conseillers municipaux et des délégués communautaires et modification du calendrier électoral
Déposé le 15 février 2013 par : M. Molac, M. Coronado, M. de Rugy, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, Mme Pompili, M. Roumegas, Mme Sas.
L'article L.52‑3 du code électoral est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Le juge de l'élection déclare la nullité de l'élection d'un candidat, d'un binôme de candidats ou d'une liste de candidats qui aurait utilisé sur son bulletin de vote l'emblème d'un parti ou d'un groupement politique dont il aurait volontairement usurpé le soutien. ».
Exposé sommaire :
L'article 52‑3 du code électoral prévoit que chaque candidat ou liste de candidats peut faire imprimer un emblème sur ses bulletins de vote.
Il est arrivé, notamment lors des dernières élections législatives, que des candidats manifestement non-investis par un mouvement politique, s'en prévalent en l'imprimant sur leurs bulletins de vote.
Dans ses décisions DC 2012‑4604 AN et DC 2012‑4636 AN, le Conseil constitutionnel n'a pas sanctionné des usurpations manifestes, considérant que les campagnes électorales qui avaient précédé l'élection avaient permis de prévenir suffisamment l'électeur.
Le bulletin de vote est pourtant le document central de l'élection. Entretenir des doutes sur l'investiture du candidat, par une usurpation abusive ou litigieuse du logo sur le bulletin est très dommageable pour le candidat régulièrement investi mais également pour la formation qui l'a soutenu.
De plus, le bulletin de vote étant tardivement rendu public, il est impossible pour le candidat de s'opposer à cette manœuvre, en vertu de l'article 49 du code électoral.
Il est donc proposé que le juge de l'élection déclare la nullité de l'élection d'un candidat, d'un binôme de candidats ou d'une liste de candidats qui aurait utilisé sur son bulletin de vote l'emblème d'un parti ou d'un groupement politique dont il aurait manifestement usurpé le soutien, en opposition avec la formation politique concernée.
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