Amendement N° 252 rectifié (Non soutenu)
Élection des conseillers départementaux des conseillers municipaux et des délégués communautaires et modification du calendrier électoral
Déposé le 15 février 2013 par : M. Lazaro, M. Mariani, M. Morel-A-L'Huissier, M. Tetart, M. Salen, M. Aubert, Mme Lacroute.
Le code électoral est ainsi modifié :
1° – Après l'article L. 2, il est rétabli un article L. 3 ainsi rédigé :
« Art. L. 3. – L'exercice du droit de vote est une obligation. ».
2° – Après l'article L. 117‑1, il est inséré un article L. 117‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 117‑2. – Sauf à rapporter la preuve de son impossibilité par procuration ou d'un cas de force majeure, tout électeur qui s'est abstenu d'exercer son droit de vote est passible d'une amende de quinze euros. En cas de récidive dans les cinq ans, il est passible d'une amende de quarante‑cinq euros. ».
Exposé sommaire :
Cet amendement reprend la proposition de loi que j'ai déposée avec plusieurs de mes collègues, le 6 février dernier sur le bureau de l'Assemblée nationale.
Élection après élection, les acteurs politiques déplorent la persistance de l'abstention à chaque scrutin, en dépit de tous les appels civiques qui invitent nos concitoyens à se rendre aux urnes.
Ce phénomène est d'autant plus surprenant que les modalités de vote par procuration ont été assouplies.
Rappelons que dans le passé, nombre de nos compatriotes se sont sacrifiés pour que notre démocratie reste française, libre, et que chacun de nos concitoyens puisse continuer à s'exprimer, notamment en élisant ses représentants locaux et nationaux.
Si le vote est un droit, il doit être également un devoir en l'honneur et en mémoire de celles et de ceux qui ont versé leur sang pour notre Patrie.
Aussi convient-il d'organiser le caractère obligatoire de l'exercice du droit de vote.
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