Amendement N° 259 (Non soutenu)

Élection des conseillers départementaux des conseillers municipaux et des délégués communautaires et modification du calendrier électoral

(8 amendements identiques : 115 414 442 576 630 713 817 878 )

Déposé le 18 février 2013 par : M. Vannson.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

À l'alinéa 13, supprimer les mots :

«  de portée limitée, ».

Exposé sommaire :

Cet amendement a pour objet d'assouplir la possibilité de recourir aux dérogations concernant la future délimitation des cantons dès lors qu'elles sont justifiées par des considérations géographiques ou par d'autres impératifs d'intérêt général.

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