Amendement N° 346 (Non soutenu)
Élection des conseillers départementaux des conseillers municipaux et des délégués communautaires et modification du calendrier électoral
Déposé le 16 février 2013 par : M. Fasquelle.
Compléter la deuxième phrase de l'alinéa 10 par les mots :
« dont la juridiction s'applique sur le canton ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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