Amendement N° 368 (Non soutenu)
Élection des conseillers départementaux des conseillers municipaux et des délégués communautaires et modification du calendrier électoral
Déposé le 18 février 2013 par : M. Morel-A-L'Huissier, M. Favennec.
Au 1° de l'article L. 195 du code électoral, les mots : « , ainsi que » sont remplacés par les mots : « et tout agent de catégorie A chargé de mission auprès du préfet, ».
Exposé sommaire :
Il s'agit, par l'insertion de cet article additionnel de garantir l'égalité et la neutralité des candidats devant le suffrage universel direct. Ce dispositif existe au niveau des incompatibilités.
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