Amendement N° 369 (Non soutenu)
Élection des conseillers départementaux des conseillers municipaux et des délégués communautaires et modification du calendrier électoral
Déposé le 18 février 2013 par : M. Morel-A-L'Huissier, M. Favennec.
Au 1° de l'article L. 195 du code électoral, après la dernière occurrence du mot : « préfet, » sont insérés les mots : « les chefs de services de préfecture, ».
Exposé sommaire :
Il s'agit, par l'insertion de cet article additionnel de garantir l'égalité et la neutralité des candidats devant le suffrage universel direct. Ce dispositif existe au niveau des incompatibilités.
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