Amendement N° 371 (Non soutenu)
Élection des conseillers départementaux des conseillers municipaux et des délégués communautaires et modification du calendrier électoral
Déposé le 18 février 2013 par : M. Morel-A-L'Huissier, M. Favennec.
Au 1° de l'article L. 195 du code électoral , après la dernière occurrence du mot : « préfet, » sont insérés les mots : « les employés des bureaux de la préfecture ou d'une sous-préfecture et, généralement, tous les agents salariés ou subventionnés sur les fonds départementaux ».
Exposé sommaire :
Il s'agit, par l'insertion de cet article additionnel de garantir l'égalité et la neutralité des candidats devant le suffrage universel direct.
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