Amendement N° 373 (Tombe)
Élection des conseillers départementaux des conseillers municipaux et des délégués communautaires et modification du calendrier électoral
Déposé le 18 février 2013 par : M. Morel-A-L'Huissier, M. Favennec.
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« Tout conseiller départemental dont le mandat a pris fin en application de l'alinéa précédent, est remplacé par son suppléant. ».
Exposé sommaire :
Cet amendement prévoit le recours au remplacement d'un conseiller départemental dans le cadre de la démission d'un conseiller en vertu de l'article L. 209 du code électoral.
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