Amendement N° 397 rectifié (Non soutenu)
Élection des conseillers départementaux des conseillers municipaux et des délégués communautaires et modification du calendrier électoral
(1 amendement identique : 17 )
Déposé le 15 février 2013 par : M. Morel-A-L'Huissier, M. Favennec.
Rédiger ainsi cet article :
Après la première occurrence du mot : « propre », la fin du 8° de l'article L. 231 du code électoral est ainsi rédigée : « et les directeurs généraux, les directeurs des services, les directeurs, les directeurs adjoints et chefs des services des services d'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ; ». ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à compléter l'article 8 de la loi n° 2010‑1563 du 16 octobre 2010 de réforme des collectivités territoriales pour ajouter à la liste des inéligibilités en sus des directeurs de cabinet et directeurs des services des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, les fonctions de directeurs généraux, directeurs, directeurs adjoints et chefs des services.
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