Amendement N° 398 (Tombe)
Élection des conseillers départementaux des conseillers municipaux et des délégués communautaires et modification du calendrier électoral
Déposé le 15 février 2013 par : M. Morel-A-L'Huissier, M. Favennec.
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« Les agents salariés des établissements publics intercommunaux à fiscalité propre ne peuvent être élus au conseil communautaire de l'établissement public qui les emploie. »
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour objet de rendre inéligibles au conseil communautaire de l'établissement public qui les emploie les agents salariés des établissements publics intercommunaux à fiscalité propre.
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