Amendement N° 399 (Non soutenu)
Élection des conseillers départementaux des conseillers municipaux et des délégués communautaires et modification du calendrier électoral
Déposé le 15 février 2013 par : M. Morel-A-L'Huissier, M. Favennec.
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. – Après l'article L. 252 du même code, est inséré un article L. 252‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 252-1. – Dans les communes de moins de 500 habitants, une déclaration de candidature est obligatoire pour chaque tour de scrutin. Elle est déposée à la mairie au minimum 5 jours avant le scrutin. Un récépissé est délivré par le maire. Seuls peuvent se présenter au second tour les candidats présents au premier tour. ».
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour objet d'organiser les formalités de déclaration de candidature . Il s'agit de faciliter le dépôt de candidature dans les petites communes en créant la déclaration en mairie.
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