Amendement N° 434 (Non soutenu)
Élection des conseillers départementaux des conseillers municipaux et des délégués communautaires et modification du calendrier électoral
Déposé le 15 février 2013 par : Mme Dalloz.
Après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant :
« abis) La délimitation des cantons doit respecter les limites des circonscriptions électorales des départements définies par le tableau n° 1 annexé au code électoral. ».
Exposé sommaire :
Il est indispensable que, lors des opérations de délimitation des cantons, soient respectées les limites des circonscriptions législatives.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.