Amendement N° 440 (Irrecevable)

Élection des conseillers départementaux des conseillers municipaux et des délégués communautaires et modification du calendrier électoral

(1 amendement identique : 918 )

Déposé le 18 février 2013 par : M. Sauvadet.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.

Exposé sommaire :

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