Amendement N° 465 (Rejeté)
Élection des conseillers départementaux des conseillers municipaux et des délégués communautaires et modification du calendrier électoral
Déposé le 18 février 2013 par : M. Sauvadet.
À l'alinéa 7, substituer aux mots :
« préfecture ou à la sous-préfecture »,
le mot :
« mairie »
Exposé sommaire :
Si l'introduction d'une obligation de dépôt de candidature aux élections municipales est souhaitable pour la clarté du scrutin, il est préférable que la déclaration de candidature soit déposée en mairie plutôt que dans les préfectures ou sous-préfectures.
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