Amendement N° 510 rectifié (Non soutenu)
Élection des conseillers départementaux des conseillers municipaux et des délégués communautaires et modification du calendrier électoral
Déposé le 15 février 2013 par : M. Fasquelle, M. Straumann, Mme Rohfritsch, M. Marc, M. Chrétien, Mme Le Callennec, Mme Lacroute, M. Ginesta.
Le code électoral est ainsi modifié :
1° – Après l'article L. 2, il est rétabli un article L. 3 ainsi rédigé :
« Art. L. 3. – Le droit de vote est un exercice obligatoire. »
2° – Après l'article L. 117‑1, il est inséré un article L. 117‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 117‑2. – Tout électeur n'ayant pas exercé son droit de vote lors d'une élection peut être condamné à 2 heures de travaux d'intérêt général ou à 5 heures de travaux d'intérêt général s'il s'agit d'une récidive de la part de l'électeur durant les cinq années à compter de la première élection où l'électeur s'est abstenu.
« Toutefois, si l'électeur peut apporter la preuve de l'impossibilité d'exercer son vote par lui-même ou par procuration et que cette preuve est justifiée, alors l'électeur peut ne pas être condamné aux peines mentionnées ci-dessus. »
Exposé sommaire :
Le droit de vote est un acquis de la Révolution française. Aujourd'hui encore, beaucoup d'individus n'ont pas accès à ce droit dans le monde. Or, en France, l'abstention est un phénomène croissant lors des élections, aussi bien locales, nationales, qu'européennes.
Pourtant, le droit de vote est un gage de démocratie et de liberté et permet au peuple de s'exprimer clairement et aux élus d'avoir une légitimité incontestable. Le droit de vote est donc un devoir qui a obtenu caractère obligatoire dans plusieurs pays comme l'Australie et le Luxembourg depuis 1924, le Brésil depuis 1932, ou encore la Belgique depuis 1983.
C'est pourquoi conférer au vote un caractère obligatoire consoliderait l'ancrage démocratique de notre pays, mais conduirait également à un développement d'une conscience citoyenne en créant une contrainte dont l'objet reste lui aussi citoyen.
1 commentaire :
Le 15/04/2015 à 12:10, laïc a dit :
En démocratie authentique, on vote pour des idées, pas pour des partis politiques. En Grèce ancienne, les partis politiques étaient appelés les "hétairies", et étaient les pires ennemis de la démocratie, et le meilleur soutien du parti oligarchique. Donc, le droit de vote tel que nous le connaissons dans nos pseudo-démocraties n'est pas un droit à la démocratie, mais un droit au multipartisme. Ce multipartisme vaut mieux, certes, qu'un régime totalitaire militarisé ou qu'une monarchie absolutiste de droit divin, mais il n'est en aucun cas le garant de la démocratie. Disons que le multipartisme tel que nous le connaissons permet une forme de dictature diminuée, tout comme il permet une démocratie diminuée, il est insatisfaisant dans les deux cas, aussi bien pour les vrais dictateurs que pour les vrais démocrates.
Donc, pour que l'équilibre entre les aspirations, celles pour une vraie dictature, et celles pour une vraie démocratie, soit réelle, il faut que le droit de vote ne soit pas obligatoire. Un droit de vote obligatoire avantagerait trop les partisans de la vraie dictature, car la liberté de rejeter un système qui n'est en lui-même pas vraiment démocratique serait anéantie.
Ainsi, on voit bien que dire :"conduirait également à un développement d'une conscience citoyenne en créant une contrainte dont l'objet reste lui aussi citoyen." est absurde, car cette contrainte reviendrait à nier justement la conscience citoyenne, qui est de pouvoir juger en conscience la validité politique d'un système qui se prétend démocratique mais qui ne l'est pas, et de pouvoir participer à toutes les décisions de l'Etat. La citoyenneté, c'est de proposer et de juger, et quand on voit un Président élu pour 5 ans, et qui ne propose jamais le moindre référendum, car attentatoire à sa politique dictatoriale méprisant la voix des citoyens, on se dit que le vote obligatoire ne ferait que rendre encore plus effective la dictature obligatoire. La pratique politique confirme la non démocratie de notre système, déjà révélée par l'étude de l'histoire ancienne, que l'on cherche comme par hasard à nier dans les collèges par le rejet du grec et du latin.
Citoyens, soyez bêtes et nuls en histoire, le pouvoir "démocratique" vous remerciera.
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