Amendement N° 529 (Non soutenu)
Élection des conseillers départementaux des conseillers municipaux et des délégués communautaires et modification du calendrier électoral
Déposé le 15 février 2013 par : Mme Maréchal-Le Pen, M. Collard.
Titre Ierbis
Dispositions relatives à l'élection des députés
Art. XXX. – Le code électoral est ainsi modifié :
1° L'article L. 123 est ainsi rédigé :
« Art. L. 123. – Les députés sont élus, dans les départements, au scrutin de liste à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne, sans panachage ni vote préférentiel. Le département forme une circonscription. » ;
2° L'article L. 124 est ainsi rédigé :
« Art. L. 124. – Seules sont admises à la répartition des sièges les listes ayant obtenu au moins 5 % des suffrages exprimés. Les sièges sont attribués aux candidats d'après l'ordre de présentation sur chaque liste. Si plusieurs listes ont la même moyenne pour l'attribution du dernier siège, celui-ci revient à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages. En cas d'égalité de suffrages, le siège est attribué au plus âgé des candidats susceptibles d'être proclamés élus. » ;
3° L'article L. 126 est abrogé.
Exposé sommaire :
Le présent amendement a pour objet de rétablir l'élection des députés au scrutin de liste à la représentation proportionnelle, tel qu'il a été en vigueur après le vote de la loi du 10 juillet 1985.
La proportionnelle est seule à même de mettre fin aux criantes injustices issues du scrutin majoritaire à deux tours. Après avoir rassemblé 13,6 % au premier tour des dernières législatives, le Front National a obtenu deux élus. Les radicaux de gauche, avec 1,65 % en obtiennent 11, Europe Ecologie les Verts, avec 5,46 %, 16, l'UMP avec 27,12 %, 196, le PS avec 29,35 %, 258 !
De nombreux engagements ds formations et de personnalités, notamment de gauche, en faveur du rétablissement de la proportionnelle n'ont pour l'heure trouvé aucune concrétisation.
Il est donc temps d'offrir à la représentation nationale la possibilité de se donner enfin les moyens d'incarner réellement la volonté des électeurs, en rétablissant un scrutin proportionnel.
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