Amendement N° 543 (Rejeté)
Élection des conseillers départementaux des conseillers municipaux et des délégués communautaires et modification du calendrier électoral
Déposé le 18 février 2013 par : M. Poisson, M. Daubresse, M. Salen, M. Ginesta, M. Jean-Pierre Vigier, M. Darmanin, M. Reiss, Mme Rohfritsch, Mme Lacroute, Mme Besse.
Après le 17° de l'article L. 195 du code électoral, il est inséré un 17°bis ainsi rédigé :
« 17°bis Les chargés de mission départementaux aux droits des femmes et à l'égalité dans les départements où ils exercent ou ont exercé leurs fonctions depuis moins de six mois ; »
Exposé sommaire :
Il s'agit, par l'insertion de cet article additionnel, de garantir l'égalité et la neutralité des candidats devant le suffrage universel direct.
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