Amendement N° 548 (Non soutenu)
Élection des conseillers départementaux des conseillers municipaux et des délégués communautaires et modification du calendrier électoral
Déposé le 15 février 2013 par : M. Mesquida, M. Roig, M. Dupré, M. William Dumas, Mme Marcel.
Compléter l'alinéa 12 par les mots et la phrase :
« à l'exception des cantons dont la majorité des communes sont classées en zone de montagne au sens de l'article 3 de la loi n° 85‑30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne. L'écart de population ne doit pas être inférieur au plus du tiers de la moyenne départementale. ».
Exposé sommaire :
Les zones de montagne, déterminées par un arrêté interministériel se caractérisent par des handicaps significatifs entrainant des conditions de vie plus difficile. Ces zones sont reconnues par leur faible densité démographique, des handicaps naturels importants et une superficie très étendue ce qui justifie l'exception d'un écart de population par rapport à la moyenne départementale.
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