Amendement N° 575 (Non soutenu)
Élection des conseillers départementaux des conseillers municipaux et des délégués communautaires et modification du calendrier électoral
Déposé le 15 février 2013 par : M. Aubert, M. Chrétien, Mme Rohfritsch, M. Salen, M. Le Fur, M. Ginesta, Mme Lacroute, M. Suguenot.
Après l'alinéa 4, insérer les dix alinéas suivants :
« 1° bis Après le premier alinéa, sont insérés neuf alinéas ainsi rédigés :
« Avant d'être transmis aux conseils généraux, les projets de modifications sont soumis pour avis à une commission nationale qui comprend :
« - Deux députés désignés par l'Assemblée nationale de manière à assurer une représentation pluraliste ;
« - Deux sénateurs désignés par le Sénat de manière à assurer une représentation pluraliste ;
« - Deux conseillers d'État désignés par l'assemblée générale du Conseil d'État ;
« - Deux conseillers à la Cour de cassation désignés par l'assemblée générale de la Cour de cassation ;
« - Deux conseillers maîtres à la Cour des comptes désignés par la chambre du conseil de la Cour des comptes.
« La commission siège auprès du ministre de l'intérieur. Son avis, pour chaque département, est publié au Journal officiel.
« La commission est présidée par le député ou le sénateur appartenant à un groupe parlementaire s'étant déclaré d'opposition. Le rapporteur général de la commission est le député ou le sénateur appartenant à un groupe parlementaire de la majorité.
« Les membres de cette commission ne perçoivent en cette qualité aucune rémunération distincte de leur salaire ou traitement habituel ».
Exposé sommaire :
Le découpage total des cantons que le Gouvernement s'apprête à opérer est sans précédent. Il doit être effectué dans des conditions de parfaite transparence.
Il est absolument nécessaire qu'une commission indépendante et pluraliste soit consultée et que ses avis soient rendus publics.
La réforme constitutionnelle de 2008 a d'ailleurs, en modifiant l'article 25 de notre charte fondamentale, institué une commission chargée de rendre un avis public sur les projets de modification de la carte des circonscriptions législatives.
Dans le même esprit, cet amendement propose de soumettre les projets de décrets modifiant la carte cantonale à une commission indépendante. Son avis sera publié au Journal officiel de la République française.
C'est pourquoi, afin de renforcer le caractère pluraliste de cette commission, cet amendement propose que la commission soit par un député ou un sénateur d'opposition et son rapporteur sera un député de la majorité. Il élargit donc la proposition d'amendement qui limite aux seuls députés les parlementaires siégeant au sein de la commission.
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