Amendement N° 601 (Rejeté)
Élection des conseillers départementaux des conseillers municipaux et des délégués communautaires et modification du calendrier électoral
Déposé le 15 février 2013 par : M. Poisson, M. Daubresse, M. Salen, M. Ginesta, M. Darmanin, M. Reiss, Mme Rohfritsch, Mme Lacroute, Mme Besse, M. Jean-Pierre Vigier.
Supprimer les alinéas 22 et 23.
Exposé sommaire :
La solidarité sur la créance emporte trop de conséquences pour être réduite dans la loi comme le seul régime possible.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.