Amendement N° 603 (Rejeté)

Élection des conseillers départementaux des conseillers municipaux et des délégués communautaires et modification du calendrier électoral

Déposé le 15 février 2013 par : M. Poisson, M. Daubresse, M. Salen, M. Ginesta, M. Decool, M. Jean-Pierre Vigier, M. Darmanin, M. Reiss, Mme Rohfritsch, Mme Besse, Mme Lacroute.

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À l'alinéa 23, après le mot :

«  solidairement »

insérer les mots :

«  , sauf accord exprès, ».

Exposé sommaire :

Les candidats doivent conserver le droit de régler les créances selon le régime de responsabilité qu'ils auront choisi.

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