Amendement N° 603 (Rejeté)
Élection des conseillers départementaux des conseillers municipaux et des délégués communautaires et modification du calendrier électoral
Déposé le 15 février 2013 par : M. Poisson, M. Daubresse, M. Salen, M. Ginesta, M. Decool, M. Jean-Pierre Vigier, M. Darmanin, M. Reiss, Mme Rohfritsch, Mme Besse, Mme Lacroute.
À l'alinéa 23, après le mot :
« solidairement »
insérer les mots :
« , sauf accord exprès, ».
Exposé sommaire :
Les candidats doivent conserver le droit de régler les créances selon le régime de responsabilité qu'ils auront choisi.
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