Amendement N° 609 (Retiré)
Élection des conseillers départementaux des conseillers municipaux et des délégués communautaires et modification du calendrier électoral
Déposé le 14 février 2013 par : M. Lassalle.
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« quinze »
le mot :
« treize ».
Exposé sommaire :
Cet amendement prévoit un nombre minimum de 13 cantons dans les départements dont le nombre d’habitants est supérieur à 145 000 habitants.
Si la détermination des circonscriptions cantonales se fait sur des bases démographiques départementales et non nationales, la volonté de conserver un lien de proximité entre le conseiller départemental et la population dont il est l’élu conduit à proposer un nombre minimal de cantons pour les départements de plus de 145 000 habitants.
En divisant par deux le nombre de cantons au 1er janvier 2013 dans les 100 départements, on constate qu’un seul département de plus de 145 000 habitants descendrait en dessous du seuil de 13 cantons.
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