Amendement N° 620 (Non soutenu)

Élection des conseillers départementaux des conseillers municipaux et des délégués communautaires et modification du calendrier électoral

(2 amendements identiques : 725 777 )

Déposé le 15 février 2013 par : M. Lassalle.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Compléter l'alinéa 12 par les mots :

«  à l'exception des cantons situés dans des départements comprenant des territoires de montagne au sens de l'article 3 de la loi n° 85‑30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne. ».

Exposé sommaire :

Un département de montagne caractérisé par une faible densité démographique, des handicaps naturels importants et une superficie très étendue doit pouvoir bénéficier d'exceptions dans la future délimitation des cantons en application de l'article 8 de la loi montagne prévoit que : « les dispositions de portée générale sont adaptées, en tant que de besoin, à la spécificité de la montagne. »

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