Amendement N° 623 (Rejeté)
Élection des conseillers départementaux des conseillers municipaux et des délégués communautaires et modification du calendrier électoral
Déposé le 18 février 2013 par : M. Poisson, M. Daubresse, M. Salen, M. Ginesta, M. Decool, M. Jean-Pierre Vigier, M. Darmanin, M. Reiss, Mme Rohfritsch, Mme Besse, Mme Lacroute.
À l'alinéa 4, après le mot :
« déterminés »
insérer les mots :
« après délibération des collectivités concernées ».
Exposé sommaire :
Compte tenu de la compétence laissée aux conseils communautaires pour déterminer, dans leurs statuts, les modalités de la représentation de leurs membres, le représentant de l'État ne peut arrêter seul ni d'initiative le nombre des membres des assemblées intercommunales, sans avoir pris acte des délibérations des assemblées concernées.
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