Amendement N° 625 (Rejeté)
Élection des conseillers départementaux des conseillers municipaux et des délégués communautaires et modification du calendrier électoral
Déposé le 18 février 2013 par : M. Poisson, M. Daubresse, M. Salen, M. Ginesta, M. Decool, M. Jean-Pierre Vigier, M. Darmanin, M. Reiss, Mme Rohfritsch, Mme Besse, Mme Lacroute.
À l'alinéa 9, substituer aux mots :
« aux II et »
le mot :
« au ».
Exposé sommaire :
La référence au II de l'article L. 273‑1 D. est inutile dans la mesure où le II est satisfait par le grand I.
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