Amendement N° 626 (Rejeté)
Élection des conseillers départementaux des conseillers municipaux et des délégués communautaires et modification du calendrier électoral
Déposé le 18 février 2013 par : M. Poisson, M. Daubresse, M. Salen, M. Ginesta, M. Jean-Pierre Vigier, M. Darmanin, M. Reiss, Mme Rohfritsch, Mme Lacroute.
Supprimer l'alinéa 10.
Exposé sommaire :
Cet alinéa est contradictoire avec celui qui précède, et par ailleurs déjà satisfait par l'ensemble des textes en vigueur.
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