Amendement N° 631 (Rejeté)
Élection des conseillers départementaux des conseillers municipaux et des délégués communautaires et modification du calendrier électoral
Déposé le 18 février 2013 par : M. Poisson, M. Daubresse, M. Salen, M. Ginesta, M. Jean-Pierre Vigier, M. Darmanin, M. Reiss, Mme Rohfritsch, Mme Besse, Mme Lacroute.
À l'alinéa 12, substituer au taux :
« 20 % »
le taux :
« 30 % ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à assouplir les modalités de fonctionnement des assemblées intercommunales. Par ailleurs, l'impact d'une telle disposition sur les collectivités est à ce jour inconnu.
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