Amendement N° 633 (Non soutenu)
Élection des conseillers départementaux des conseillers municipaux et des délégués communautaires et modification du calendrier électoral
Déposé le 18 février 2013 par : M. Poisson, M. Daubresse, M. Salen, M. Ginesta, M. Jean-Pierre Vigier, M. Reiss, Mme Rohfritsch, Mme Besse, Mme Lacroute.
Compléter l'alinéa 17 par les mots :
« après délibération des collectivités territoriales concernées. »
Exposé sommaire :
La composition et la représentation des collectivités au sein des ensembles intercommunaux doivent être laissées à la décision des collectivités concernées, dans le cadre de la loi.
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