Amendement N° 635 (Rejeté)
Élection des conseillers départementaux des conseillers municipaux et des délégués communautaires et modification du calendrier électoral
Déposé le 18 février 2013 par : M. Poisson, M. Daubresse, M. Salen, M. Ginesta, M. Decool, M. Jean-Pierre Vigier, M. Darmanin, M. Reiss, Mme Rohfritsch, Mme Besse, Mme Lacroute.
Substituer aux alinéas 25 et 26 l'alinéa suivant :
« Art. L. 273‑7. – En cas de cessation, pour toute raison, du mandat d'un conseiller intercommunal, le conseil municipal procède à son remplacement par une élection au scrutin uninominal à deux tours, à la majorité absolue. »
Exposé sommaire :
Le conseil municipal doit procéder lui-même au remplacement des conseillers intercommunaux lorsqu'il ne se trouve plus de remplaçant initialement désigné sur la liste municipale. C'est un gage de démocratie.
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