Amendement N° 648 rectifié (Non soutenu)
Élection des conseillers départementaux des conseillers municipaux et des délégués communautaires et modification du calendrier électoral
Discuté en séance le 22 février 2013 (2 amendements identiques : 195 217 )
Déposé le 18 février 2013 par : M. Poisson.
Après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant :
« a) bis La délimitation des cantons respecte les limites des circonscriptions législatives ; ».
Exposé sommaire :
S'appuyant sur une tradition républicaine qui a toujours fait les découpages par agrégation de cantons, véritable garantie contre l'arbitraire (depuis la IIIe République), la loi d'habilitation de 1986 pose le principe du respect des limites cantonales par la délimitation des circonscriptions.
A contrario, la délimitation des cantons doit donc respecter les limites des circonscriptions législatives pour permettre de maintenir cette logique.
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