Amendement N° 649 (Rejeté)
Élection des conseillers départementaux des conseillers municipaux et des délégués communautaires et modification du calendrier électoral
(1 amendement identique : 272 )
Déposé le 15 février 2013 par : M. Ciotti, M. Fillon, M. Ginesy, Mme Dalloz, M. Labaune, M. Moudenc.
À la fin de l'intitulé du titre Ier substituer au mot :
« départemental »
le mot :
« général ».
Exposé sommaire :
Amendement de coordination avec l'amendement n° 4.
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