Amendement N° 650 (Non soutenu)
Élection des conseillers départementaux des conseillers municipaux et des délégués communautaires et modification du calendrier électoral
Déposé le 18 février 2013 par : Mme Le Callennec.
Substituer aux alinéas 2 et 3 les trois alinéas suivants :
1° Après le mot : « applicables » la fin du troisième alinéa est ainsi rédigée :
« à toutes les communes ».
2° Le dernier alinéa est supprimé.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à supprimer le panachage pour toutes les communes, indépendamment de leur taille et ainsi à renforcer l'exigence de parité sur l'ensemble du territoire. Une liste intégralement constituée deviendra donc nécessaire pour pouvoir se présenter aux élections municipales.
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