Amendement N° 654 (Non soutenu)
Élection des conseillers départementaux des conseillers municipaux et des délégués communautaires et modification du calendrier électoral
Déposé le 18 février 2013 par : Mme Le Callennec.
Au deuxième alinéa de l'article L. 194 du code électoral la première occurrence du mot : « département » est remplacée par les mots : « canton d'élection ».
Exposé sommaire :
Cet amendement prévoit que les candidats soient domiciliés dans le canton d'élection ; l'objectif étant de rapprocher le citoyen de son Conseiller départemental.
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