Amendement N° 679 (Non soutenu)
Élection des conseillers départementaux des conseillers municipaux et des délégués communautaires et modification du calendrier électoral
Déposé le 15 février 2013 par : Mme Genevard, M. Reiss, M. Sermier, M. Vitel, M. Abad, M. Apparu, Mme Besse.
À l'alinéa 12, substituer au taux :
« 20 % »
le taux :
« 50 % ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement encadre les opérations de redécoupage des cantons en précisant que la population d'un canton ne puisse s'écarter de la population moyenne des cantons du département que de plus ou moins de 50 % .
L'objectif est d'assurer une meilleure représentation des territoires ruraux menacés par le Projet de Loi.
En outre, 50 % en plus ou en moins par rapport à la moyenne donnent un rapport du simple au double, ce qui est déjà un progrès considérable puisque aujourd'hui, comme le précise l'exposé des motifs du Projet de Loi, le rapport entre le canton le plus peuplé et le canton le moins peuplé peut atteindre un pour quarante-sept. Dans quatre-vingt huit départements, ce ratio est supérieur à un pour cinq ; dans quarante-neuf départements, il est supérieur à un pour dix et dans dix-huit départements, il est supérieur à vingt.
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