Amendement N° 71 (Rejeté)
Élection des conseillers départementaux des conseillers municipaux et des délégués communautaires et modification du calendrier électoral
Déposé le 18 février 2013 par : M. Dosière, M. Caresche.
L'article L. 262 du code électoral est ainsi modifié :
1° À la première phrase du premier alinéa, les mots : « à la moitié » sont remplacés par les mots : « au quart » ;
2° À la deuxième phrase du deuxième alinéa, les mots : « à la moitié » sont remplacés par les mots : « au quart ».
Exposé sommaire :
La loi 82-974 du 19 novembre 1982 a institué dans les communes dont la population est de 3500 et plus, un mode de scrutin (codifié à l'article L.262 du code électoral), qui a permis tout à la fois la mise en place d'une majorité et une représentation de l'opposition.
On constate cependant, à l'usage, une sur représentation majoritaire et une sous-représentation minoritaire, puisque la prime majoritaire s'élève à 50% du nombre de sièges, ce qui, après application de la proportionnelle attribue à la minorité un nombre très faible de sièges.
C'est pourquoi, lors de l'extension de ce type de scrutin aux conseils régionaux, par la loi 99-36 du 19 janvier 1999, la prime majoritaire a été fixée à 25% des sièges, ce qui garantit dans tous les conseils régionaux une majorité, tout en permettant une meilleure représentation de la minorité, ce qui constitue un signe de bonne santé démocratique.
La loi du 11 avril 2003 a maintenu ce mode de scrutin qui s'est appliqué en 2004 et 2010 (article L.338 du code électoral).
Compte tenu de l'expérience acquise et de l'extension aux communes comprises entre 1000 et 3500 habitants de ce mode de scrutin, il est proposé d'étendre aux élections municipales le niveau de prime majoritaire retenu aux élections régionales afin de permettre, tout en maintenant l'assurance d'une majorité, une représentation plus équilibrée des minorités.
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