Amendement N° 74 (Rejeté)
Élection des conseillers départementaux des conseillers municipaux et des délégués communautaires et modification du calendrier électoral
Déposé le 18 février 2013 par : M. Molac, M. Coronado, M. de Rugy, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, Mme Pompili, M. Roumegas, Mme Sas.
Le dernier alinéa de l'article L. 2122‑7‑2 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée : « Si, avant l'élection, l'écart entre le nombre d'adjoints de chaque sexe est égal ou supérieur à un, seules peuvent candidater les personnes du sexe sous-représenté. ».
Exposé sommaire :
Le troisième alinéa de l'article 2122‑7‑2 du code général des collectivités territoriales prévoit qu'en cas d'élection d'un seul adjoint, l'élection se fasse au scrutin secret à la majorité absolue. Or l'ensemble des autres adjoints se fait au scrutin de liste, assurant ainsi la parité de l'exécutif. Il arrive au cours d'une mandature que plusieurs remplacements soient effectués, n'assurant plus cette parité.
Cet amendement propose donc que seuls peuvent être candidats au remplacement du poste vacant les personnes du sexe sous-représenté, afin d'assurer la parité tout au long de la mandature.
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