Amendement N° 743 (Rejeté)
Élection des conseillers départementaux des conseillers municipaux et des délégués communautaires et modification du calendrier électoral
Déposé le 15 février 2013 par : M. de Mazières.
Supprimer l'alinéa 3.
Exposé sommaire :
Le présent projet de loi élargit la liste des incompatibilités entre l'exercice d'un emploi salarié et une candidature à une élection intercommunale.
Ainsi, « le mandat de conseiller intercommunal est incompatible avec l'exercice d'un emploi salarié au sein d'un centre intercommunal d'action sociale créé par l'établissement public de coopération intercommunale. »
Or, cette incompatibilité priverait d'un droit essentiel les employés des CIAS pourtant extrêmement dévoués et parfaitement intégrés dans le tissu social d'un territoire.
Cet amendement propose donc de supprimer cette incompatibilité.
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