Amendement N° 749 (Non soutenu)
Élection des conseillers départementaux des conseillers municipaux et des délégués communautaires et modification du calendrier électoral
Déposé le 18 février 2013 par : M. de Mazières.
Supprimer l'alinéa 20.
Exposé sommaire :
Le présent projet de loi prévoit que lorsque le siège d'un conseiller intercommunal devient vacant, pour quelque cause que ce soit, il est pourvu par le premier conseiller municipal élu sur la même liste n'exerçant pas de mandat de conseiller intercommunal, dans les conditions prévues à l'article L. 273‑1 D.
Or, alors que l'achèvement et la rationalisation de la carte intercommunale sont des objectifs d'intérêt général, le présent projet de loi affaiblit considérablement le pouvoir des maires qui auraient l'obligation de proposer leurs adjoints, dans l'ordre de présentation de leur liste, pour les fonctions de conseillers intercommunaux, indépendamment de leurs compétences.
De fait, le présent projet de loi institutionnalise le cumul des mandats entre adjoint au maire et conseiller communautaire : les conseillers municipaux, bénévoles, seraient ainsi exclus des fonctions intercommunales pour lesquelles ils auraient plus de temps à consacrer.
Le présent projet de loi professionnaliserait donc les fonctions de certains élus locaux et en délaisseraient d'autres.
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