Amendement N° 75 (Retiré)
Élection des conseillers départementaux des conseillers municipaux et des délégués communautaires et modification du calendrier électoral
Déposé le 15 février 2013 par : M. Guy Geoffroy.
À l'alinéa 4, après le mot :
« agglomération »,
insérer les mots :
« , des syndicats d'agglomération nouvelle ».
Exposé sommaire :
Les syndicats d'agglomération nouvelle, structures de coopération intercommunale mise en place dans les années 80 pour organiser les villes nouvelles, ont vocation à disparaître. La réforme territoriale de 2010 a en effet prévu, à terme, la transformation des SAN en communautés d'agglomération.
Cependant, dans l'éventualité où l'un ou plusieurs des quatre SAN encore existants (Ouest Provence ;Sénart-en-Essonne ;Sénart-Ville Nouvelle etVal-d'Europe) le seraient encore en 2014, il convient de prévoir le nombre de sièges de conseillers intercommunaux composant leurs organes délibérants, et les modalités de fléchage des conseillers municipaux vers ces EPCI. On risquerait dans le cas contraire de se trouver dans une situation juridique inextricable.
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