Amendement N° 750 (Non soutenu)
Élection des conseillers départementaux des conseillers municipaux et des délégués communautaires et modification du calendrier électoral
(1 amendement identique : 638 )
Déposé le 18 février 2013 par : M. de Mazières.
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Le présent projet de loi prévoit que les sommes écrêtées sont versées au bénéfice de la collectivité territoriale dans laquelle une fonction ou un mandat est exercé le plus récemment.
Le système actuel prévoit une répartition plus adéquate des sommes écrêtées, parmi les élus de la collectivité concernée.
Il conviendrait de rendre de la souplesse, en toute transparence, à ce dispositif qui fonctionne.
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