Amendement N° 753 (Rejeté)
Élection des conseillers départementaux des conseillers municipaux et des délégués communautaires et modification du calendrier électoral
(1 amendement identique : 419 )
Déposé le 18 février 2013 par : M. de Mazières.
À l'alinéa 11, substituer au nombre :
« 3 500 »
le nombre :
« 5 000 ».
Exposé sommaire :
Le présent projet de loi intègre dans les limites territoriales d'un canton toute commune de moins de 3 500 habitants.
Afin d'éviter tout « émiettement électoral », il convient de relever ce seuil à toute commune de moins de 5 000 habitants.
La lisibilité institutionnelle serait ainsi accrue vis-à-vis des citoyens.
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